Communiqué n° 1515 : Sur le rapport parlementaire proposant des moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Communiqué n° 1515, mercredi 23 janvier 2013
Sur le rapport parlementaire proposant des moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Le parti de l’In-nocence est indigné mais peu surpris par les propositions faites par la mission d’information de l’Assemblée chargée de trouver des remèdes contre la surpopulation carcérale. Tournant résolument le dos au bon sens qui voudrait que pour vider les prisons il soit nécessaire et suffisant de trouver des moyens de lutte contre la criminalité, ces parlementaires se sont efforcés de recenser tous les moyens qui permettraient de ne pas mettre en prison les criminels pour lesquels la loi le prévoit, allant même jusqu’à imaginer un numerus clausus limitant le nombre de personnes incarcérées à celui des places opérationnelles.

Le parti de l'In-nocence estime que l’extension presque indéfinie de l’impunité ainsi organisée trouvera son complément naturel dans l’interdiction de publication des statistiques en matière de criminalité ; on pourra ainsi, avec des moyens de nature strictement identique, éviter à la fois la surpopulation carcérale et la criminalité elle-même.

allant même jusqu’à imaginer un numerus clausus limitant le nombre de personnes incarcérées à celui des places opérationnelles.

Nous sommes ici en présence de la même ubuesque vision des choses que dans le pitoyable acharnement déployé depuis des années à vouloir gonfler le nombre des bacheliers jusqu'à l'absurde : dans les deux cas de figures, il y a trop de "candidats". Pour le diplôme, réduisons les exigences, et tout le monde sera loti ; pour l'incarcération, accroissons-les, et la surpopulation ne sera plus qu'un mauvais souvenir.
Ces tours de passe-passe trompent-ils encore grand monde ? Le prestidigitateur est pourtant si mauvais...

Où l'on demande à tout le monde de mettre la main à la pâte (les collectivités territoriales doivent être contentes) :

"Surpopulation carcérale : les collectivités territoriales appelées à s’impliquer

Un rapport parlementaire propose 76 mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Principales lignes directrices : incarcérer en dernier recours, adapter le parc pénitentiaire, et généraliser les aménagements de peines. Les collectivités territoriales ne sont pas en reste. Elles sont invitées à développer les peines de travail d’intérêt général (TIG). Les conseils généraux se verraient confier le suivi social des personnes sous main de justice.

Présidée par le député Dominique Raimbourg (PS), la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a rendu public, le 23 janvier 2013, un rapport dont l’ambition est de diminuer le nombre de détenus en hausse de 34% en 10 ans. Il met notamment l’accent sur la généralisation de l’aménagement des peines et la rénovation du suivi des personnes sous main de justice.

Outre la dépénalisation de certains délits et la création de la contrainte pénale, mesures phares qui pourraient d’ailleurs avoir des incidences sur les collectivités territoriales, deux préconisations concernent ces dernières directement : la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) et le suivi social des personnes incarcérées.

Créer la « contrainte pénale »

Le rapport préconise de substituer une peine de « contrainte pénale » à l’emprisonnement prononcé pour certains délits. Inspirée de la notion de « probation », cette nouvelle peine, qui fait figure de mesure phare du rapport, « pourrait inclure les mêmes obligations et interdictions que le sursis avec mise à l’épreuve mais se caractériserait par le fait que le juge ne prononcerait pas de peine d’emprisonnement simultanément ». Une peine qui se verrait envisagée à court terme, pour quelques délits pour lesquels elle apparaît pertinente et dont l’efficacité serait évaluée.

Dépénaliser certains délits

Autre perspective majeure du rapport : réfléchir à la pertinence de maintenir la pénalisation de certains comportements correctionnalisés au cours des dernières années : racolage passif, mendicité agressive, occupation en réunion de hall d’immeuble, vente à la sauvette. Autant d’infractions, auxquelles les collectivités territoriales doivent également faire face : « la création de tels délits apparaît comme l’ultime recours face à des comportements perçus comme gênants par la société et contre lesquels aucune autre solution n’est apparue efficace », souligne le rapport. Les députés souhaitent une évaluation qui, selon le cas, ouvrirait la voie, soit à une « suppression pure et simple », soit à « leur transformation en contravention de cinquième classe par exemple ».

Faciliter le recours au travail d’intérêt général (TIG) en inscrivant des clauses dans les contrats locaux de sécurité

Emblématique parmi les mesures visant à faire de la prison le dernier recours en matière correctionnelle, le travail d’intérêt général (TIG) suscite une nouvelle fois un intérêt « unanimement salué », précise le rapport. La mission réitère un souhait – régulièrement formulé – d’en faciliter le recours. Principale difficulté soulevée : « l’insuffisance persistante des postes susceptibles d’être occupés par une personne condamnée ». Pour remédier aux « réticences des collectivités territoriales et surtout la rareté des postes proposés par les services de l’État qui sont souvent dénoncées », la mission préconise d’inciter « au développement dans les contrats locaux de sécurité, de clauses prévoyant l’accueil de personnes condamnées à un TIG par les collectivités territoriales et les services de l’État ».

Un moyen qu’elle considère comme une étape. Si il ne donnait pas de résultats, devrait-être alors envisagé, « dans un délai raisonnable, de trois ans par exemple », de rendre obligatoire pour les collectivités territoriales et les services de l’État, la création de postes « en fonction des effectifs de la structure concernée ».

Suivi des personnes placées sous main de justice : confier l’action sociale aux collectivités territoriales

Autre préconisation du rapport, qui touche les collectivités territoriales : rénover les modalités de suivi des personnes sous main de justice. Le rapport propose de renforcer les moyens humains des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dont « il apparaît désormais nécessaire de recentrer l’activité sur leur cœur de métier, à savoir le suivi des personnes en vue de leur insertion ou de leur réinsertion et de la prévention de la récidive ». Il soutient que « la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en milieu fermé comme en milieu ouvert, devrait relever des services d’action sociale de droit commun, dont la compétence revient aux conseils généraux et aux services déconcentrés de l’État ». Et de préciser que « l’aide à l’hébergement serait confiée aux services sociaux départements ou municipaux ». Une telle prise en charge des détenus « serait certainement facilitée si ces derniers assuraient des permanences au sein des prisons » suggèrent la mission parlementaire.
Un numerus clausus « si nécessaire »

Recourir si « nécessaire » au numerus clausus pour résorber la surpopulation carcérale d’ici 2017. Telle est la dernière proposition de la mission énoncée comme ultime levier si les effets des autres propositions sur la surpopulation carcérale n’étaient pas suffisants. Au 1er décembre 2012, 78 082 personnes étaient sous écrou et 67 674 détenus, soit un taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires de 118,8 %.

Face à cette « situation alarmante », la mission parlementaire mise sur 75 autres propositions qui visent à « éviter autant que possible les incarcérations », « faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion », et « garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement », indique le rapport.

Christophe,

Je pense qu'on met un fil à la patte, et la main à la pâte.

Ces "moyens de lutte contre la surpopulation carcérale" devraient continuer d'entraîner la perpétuation de ce genre d'horreurs:

[www.leparisien.fr]

En effet, je ne serais pas surpris si, dans cette affaire, après tant d'autres comme elle, on avait bientôt droit à ce " bien connu des services de police" qui est en train de devenir l'un des tubes judiciaires du quinquennat "Hollande".