Communiqué n° 563, mercredi 6 février 2008
Sur le projet de loi Dati
Le parti de l'In-nocence manifeste sa totale opposition au projet de loi présenté par Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, et relatif à l'instauration d'une dite "peine après la peine" pour les condamnés considérés comme dangereux qui auraient déjà subi la détention à eux infligée après un délit ou un crime.
Le parti de l'In-nocence juge un tel projet contraire à toutes les règles de notre droit, bien sûr, mais aussi du droit en général et même de la justice : il ouvrirait la porte au plus total arbitraire et rapprocherait notre pays des pratiques qu'on voit couramment suivies sous les régimes totalitaires et dans les États d'où la liberté se retire, comme la Russie de M. Vladimir Poutine.
Le parti de l'In-nocence estime qu'il revient au juge ou au jury populaire d'apprécier — éventuellement avec l'aide de la médecine et de la psychiatrie — le danger que représente pour la société le coupable qu'ils condamnent, et que ce doit être un des éléments qu'ils doivent prendre en compte pour le choix de leur sentence, quitte à aggraver celle-ci en fonction de cette donnée-là ; mais que ce serait sortir de la civilisation que d'infliger de fait à des condamnés des peines dépassant celles qu'ils se sont entendu notifier.