Exit l’avancement d’hoirie

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités témoignait déjà d’un effort de lisibilité, tant par syntaxe, le législateur abandonnant la conjugaison au futur pour le présent, que par la terminologie, l'époux « prédécédé » remplaçant le prémourant, la donation en avancement d'hoirie cédant la place à la donation en avancement de part successorale et le de residuo à la libéralité résiduelle. Exit aussi le préciput ou la portion virile.

La loi de simplification et de clarification du droit adoptée le 28 avril 2009 poursuit ce travail de simplification du vocabulaire notarial. Les mots : « l’hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » tandis que « divertis » devient « détournés ».

Toujours dans le Code civil, les « impenses » cèdent place aux « dépenses » ; « habile à » est remplacé , par deux fois, par : « capable de ». Le faux-ami : « tradition réelle » se fera mieux comprendre en « remise de la chose ». L’ « antichrèse » devient tout simplement « gage immobilier ».

Dans le Code général des impôts, certains termes très connotés comme celui de « colons partiaires » ou de « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont respectivement remplacés par le mot : « métayers » et « préposés, ou par des tiers ». Enfin, le célèbre « commodat », bannit du CGI, reprend son appellation « prêt à usage ».

Pour ma part, je trouve ces mesures fort bienvenues.

Il y a maintenant plus de deux cents ans, Diderot soulignait la polysémie du terme "portion virile" (le terme signifiant "par personne"), en écrivant dans l'Encyclopédie :

"On entend quelquefois singulierement par portion virile, celle que les pere & mere prennent en propriété dans la succession d’un de leurs enfans auquel ils succedent avec leurs autres enfans freres & sœurs du défunt.

Il y a encore une autre sorte de portion virile, qui est celle que le conjoint survivant gagne en propriété dans les gains nuptiaux quand il demeure en viduité ; mais pour distinguer celle-ci des autres, on l’appelle ordinairement virile simplement, & celle des héritiers qui est égale entr’eux, portion virile."


De même, la formule « domestiques et préposés, ou par des étrangers » n'est pas connotée, elle est incompréhensible.

Enfin, le "colonat partiaire" disparaît des textes parce qu'il va disparaître des faits, puisque les métayages devront à terme être remplacés par des fermages.


Tout cela me fait penser à la disparition (c'est le cas de le dire) du "de cujus", survenue il y a trente ans, qui avait comme point positif de faire rire les étudiants de droit et comme point négatif de ne vouloir rien dire ("de cujus" étant pour "Is de cujus successione agitur")

Oui sans doute ces mesures sont-elles les bienvenues mais "avancement d'hoirie" avait le charme de la marine à voile...

Au fait, je viens de m'aviser qu'il n'existait plus d'enfants légitimes en France, pas plus que d'enfants naturels d'ailleurs.

Le code civil ne connaît plus que des enfants et des enfants adoptifs.

Encore une réforme passée inaperçue.

Là encore, il s'agit d'une réforme à mon sens justifiée : en fait, la réforme qui supprime la distinction est de 2006 (elle vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, la législation précédente laissant persister de légères différences entre enfants pour ce qui est de l'héritage, en particulier l'interdiction d'avantager l'enfant naturel), mais la grande modification de statut s'est produite en 1972.

Avant cette date-là, l'enfant naturel ne pouvait être reconnu par son père s'il était issu d'une relation adultérine, il ne pouvait hériter directement de ses grands parents (des deux côtes)et, bien plus, il ne pouvait recevoir que la moitié de la part successorale des enfants légitimes éventuels (du côté qui n'était pas adultérin). L'article 760 du Code civil considérait que la naissance de l'enfant naturel causait un préjudice à la famille, et mettait à sa charge, en quelque sorte, la faute de ses parents e le privant d'une part de succession.


L'église catholique avait, pour une fois, devancé le législateur : avant Vatican II, un enfant naturel ne pouvait être prêtre. Après, oui.

Cela étant, on peut toujours regretter la disparition de ces notions anciennes, mais c'est un autre débat.