Délires anti-sectaires

La fabuleuse MIVILUDES manifeste ainsi son inquiétude :

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) s'est émue lundi d'une modification législative intervenue en mai dernier qui interdit désormais la dissolution d'une association ou d'une organisation religieuse condamnée pour escroquerie, Lire la suite l'article

"La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d'ores et déjà inopérantes les réquisitions du parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie dont le jugement doit être rendu le 27 octobre prochain", souligne la MIVILUDES, présidée par le magistrat et ancien député UMP, Georges Fenech, dans un communiqué.

Le 15 juin dernier, le parquet de Paris avait requis la condamnation suivie de la dissolution de l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Center et de la librairie SEL (Scientologie espace liberté), jugées en tant que personne morale par le tribunal correctionnel de Paris pour "escroquerie en bande organisée". Le jugement doit être rendu le 27 octobre.

Actuellement une personne morale condamnée pour escroquerie peut être dissoute d'office par la justice. Une sanction supprimée le 12 mai 2009 dans le cadre d'une loi de simplification du droit, promulguée le 13 mai au journal officiel. Un texte que la MIVILUDES dit avoir découvert avec "consternation". Elle en a "aussitôt informé les pouvoirs publics compétents".

"Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l'ordre public et la santé publique la justice doit toujours pouvoir disposer d'une telle mesure", souligne la mission dans son communiqué. Elle émet "le voeu qu'un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l'action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires". AP


On se demande à quoi servent les honorables parlementaires associés à cette mission (à ma connaissance, une des vocations premières des parlementaires est de voter la loi). Il s'agit de (extrait des textes MIVILUDES) :


- BETEILLE Laurent, Sénateur de l’Essonne et Maire de Brunoy.

- BRARD Jean-Pierre, Député de Seine-Saint-Denis

- DEMERLIAT Jean-Pierre, Sénateur de la Haute-Vienne.

- DOLIGE Eric, Sénateur du Loiret.

- GEST Alain, Député de la Somme.

- VUILQUE Philippe, Député des Ardennes.

Mettre un mec comme Jean-Pierre BRARD à la MIVILUDES, voilà qui fait froid dans le dos !

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Quant à moi, je trouve la présence de Monsieur Gest obscène...

Pardonnez-moi, Jmarc, je ne suis pas juriste, mais l'effet n'est-il pas que l'association en question continue d'exister pour répondre de ses escroqueries, dont les effets peuvent s'étaler durant des années ?

Bien cher Bernard,


Je pense qu'il s'agissait plutôt d'une question d'empiètement (du judiciaire sur l'exécutif, mais je peux me tromper).

Cette révélation fait suite à un article de Michel Véron, sur la responsabilité des personnes morales, paru dans La Revue de droit pénal (Dr. pén. 2009, comm. 92) qui précise à propos de la loi nouvelle : « On peut toutefois noter quelques changements au hasard de la lecture. On peut ainsi relever une modification concernant l'escroquerie. Alors que l'article 313-9 permettait de prononcer à l'encontre des personnes morales « les peines prévues par l'article 131-39 », la loi du 12 mai 2009 (art. 124, 33°) ne mentionne plus que « les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 ». Ainsi, les personnes morales n'encourent plus, en cas de condamnation la peine de dissolution prévue par l'article 131-39, 1°, non repris par la loi du 12 mai 2009 ».

La ministre de la Justice a déclaré que ceci résultait d'une « erreur matérielle » qui sera réparée à l'occasion du prochain texte pénal. Il n'y aura toutefois pas de rétroactivité s'agissant du dossier judiciaire visant la Scientologie à Paris.

L'avocat des victimes de la Scientologie et les deux principaux syndicats de magistrats ont demandé une enquête sur le vote du 12 mai à l'Assemblée. Ils soupçonnent des appuis de la Scientologie à l'Assemblée ou au gouvernement...