La Halde au service de l'immigrationnisme

La HALDE épingle la CAF
Source : AFP
30/09/2008 | Mise à jour : 10:59 |
.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime que le refus de verser des prestations sociales aux enfants étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur entrée en France est discriminatoire.

La Halde a publié aujourd'hui le texte d'une de ses délibérations et d'un rapport spécial sur ce sujet qui viennent d'être envoyés pour publication au Journal officiel.
Selon AFP

Dans ce rapport, la Halde assure avoir "reçu de nombreuses réclamations de parents d'enfants étrangers, qui s'étaient vu refuser le bénéfice des prestations familiales par les Caisses d'allocations familiales (CAF), au motif qu'ils ne pouvaient justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national".

Pour la Halde, ce motif est "discriminatoire", seule "la régularité du séjour des parents" pouvant être exigée. La Halde a donc présenté ses observations devant les cours d'appel de Paris et de Versailles, qui ont ordonné le versement des prestations familiales aux familles.

La Halde recommande par ailleurs au ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la Convention internationale des droits de l'enfant.

« La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime que le refus de verser des prestations sociales aux enfants étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur entrée en France est discriminatoire. »

Et elle a raison !

Dans ce rapport, la Halde assure avoir "reçu de nombreuses réclamations de parents d'enfants étrangers, qui s'étaient vu refuser le bénéfice des prestations familiales par les Caisses d'allocations familiales (CAF), au motif qu'ils ne pouvaient justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national".

C'est-à-dire que si des "parents" déclarent que des enfants sont leurs enfants sans preuve reconnue légalement qu'ils le soient, il faut verser des allocations familiales ?

Bien cher Obi Wan,


Je crois plutôt qu'il s'agit des enfants qui sont les enfants en situation irrégulière d'étrangers en situation régulière.

J'avais bien compris cela cher jmarc. Ce que je voulais dire, c'est que des enfants qui ne seraient nés de parents en situation régulière mais déclarés comme tels pourraient être non seulement scolarisés comme le veut la loi, mais procurer des allocations à ces faux parents. De là à imaginer des filières et un moyen d'entrer par ce biais en France il n'y a qu'un pas. Une prime aussi à la polygamie et ses méandres ? Cela ne procurerait-il pas d'autres avantages d'autre part ? En Belgique par exemple, les parents ne paient plus d'impôts à partir du cinquième enfant. Les tests ADN étaient si simples pour au moins décourager ces fraudes à l'identité !
"qu'ils ne pouvaient justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national" est une phrase qui demanderait plus d'explications et d'exemples concrets à mon avis. Je suppose que c'est ce que voulait soulever Ostinato en créant ce fil ?

» Les tests ADN étaient si simples pour au moins décourager ces fraudes à l'identité !

Mais enfin, Obi Wan, depuis les Romains, ce ne sont pas les gènes qui définissent légalement la paternité ! (Pater incertus, etc.)

La Halde ne conteste pas la légalité des décisions des CAF au regard du driot français mais lui oppose les conventions des droits de l'Homme et celle des droits de l'enfant.

Ci-dessous le début de l'argumentaire :

Ces décisions ont été prises au motif que les intéressés n’étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (l’ANAEM, ex OMI) attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Il n’est pas contesté que les CAF appliquent la règlementation en vigueur, issue des articles précités du code de sécurité sociale, et aux termes de laquelle l’enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France.
Dans la mesure où le certificat médical est délivré par l’ANAEM à l’occasion de la procédure d’entrée par regroupement familial, il fait foi du respect de cette procédure.
Aux termes des articles L.512-1 et L. 513-1 du code de sécurité sociale, le droit auxprestations familiales pour toute personne française ou étrangère est lié à la condition de charge effective et permanente d’enfants résidant de façon permanente en France. Le critère de résidence est d’ailleurs celui auquel il est traditionnellement recouru en matière de prestations sociales.
L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale, sauf à justifier d’un motif raisonnable et
objectif.
Depuis l’arrêt Gaygusuz, l’applicabilité de l’article 14 de la CEDH a été étendue aux prestations sociales : la Cour a en effet considéré que les prestations sociales constituaient un droit patrimonial, droit protégé par l’article 1er du protocole n°1, et que la condition de nationalité opposée à M. Gaygusuz violait le principe de non discrimination.
Par ailleurs, en vertu de l’article 8 de la CEDH, les Etats signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. Les prestations familiales peuvent être considérées comme relevant de l’article 8 au sens où elles participent de l’aspect patrimonial de la vie familiale.
En effet, le versement des prestations familiales «vise à favoriser la vie familiale et a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci ».

La suite ici :

[www.halde.fr]

Le qualificatif de "droit patrimonial" appliqué aux allocations familiales me semble très obscur. Par ailleurs de quel "droit" la Halde peut elle décider du droit applicable en lieu et place des parlementaires ? Quant aux conséquences possibles d'un tel "droit", chacun peut les déduire facilement.

{[(« La Halde au service de l'immigrationisme, tu parles d'un scoop ! » a dit le Colonel...)]}

ON NE LE DIRA JAMAIS ASSEZ

Je ne crois pas que la Cour européenne ait dit que les personnes en séjour irrégulier avaient droit à des prestations sociales. C'est une invention de La Halde. De plus, la jurisprudence européenne ne peut s'appliquer que si ces prestations alléchantes sont prévues par le droit national.Car la Cour européenne n'a évidemment pas le pouvoir de contraindre un Etat à adopter une législation sociale. Elle peut seulement l'obliger à appliquer son droit d'une manière qu'elle juge non discriminatoire. Une solution serait évidemment de diminuer les prestations, mais est-ce réalisable politiquement ?

Vous avez raison de hausser le ton, le Colonel est un peu sourd...

Merci pour ces précisions Ostinato et Corto. On ne se demande donc pas le moins du monde comment ces enfants sont entrés en France et s'ils appartiennent effectivement aux couples concernés. Pourtant la moindre occasion de profiter du système est mise en valeur pour engraisser les passeurs.
Ce site bien connu est actualisé et authentifié par les interventions sur son forum.
Entrer dans une société en mentant et en être récompensé, triste début de citoyenneté !