Clandestins: bienveillance renforcée de la justice

Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation


La Cour de cassation a fait un premier pas vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an selon le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).


La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date qui n'est pas encore connue.

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