Voici, pour votre information, le programme du concours tel que paru au journal officiel. Vous pourrez apprécier l'adéquation des questions à celui-ci :
Concours interne
Droit pénal général
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/coauteur/complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités diverses.
3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction et de jugement ;
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) Action publique ;
b) Action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Accords de Schengen ;
b) Mandat d'arrêt européen ;
c) Extradition ;
d) EUROJUST ;
e) EUROPOL ;
f) Equipes communes d'enquête ;
g) Magistrats de liaison.
Droit pénal spécial
1. Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie ;
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
e) La mise en danger de la personne ;
f) Les atteintes à la liberté de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
a) Le vol ;
b) L'escroquerie ;
c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
d) Le recel et la non-justification de ressources ;
e) L'immunité familiale ;
f) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique :
a) Les abus d'autorité contre les particuliers ;
b) Les manquements au devoir de probité ;
c) Les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
d) L'usurpation de fonctions ;
e) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
4. Les atteintes à la dignité de la personne :
a) Les discriminations ;
b) La traite des humains ;
c) Le proxénétisme et les infractions assimilées ;
d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ;
f) Les atteintes au respect dû aux morts.
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
a) Le délaissement de mineur ;
b) L'abandon de famille ;
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
d) Les atteintes à la filiation ;
e) La mise en péril des mineurs.
6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants ;
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
c) Le trafic de stupéfiants.
7. La participation à une association de malfaiteurs.
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usages de faux.
10. Les détournements :
a) L'abus de confiance ;
b) La destruction ou détournement d'objet gage ;
c) La destruction ou détournement d'objet saisi ;
d) L'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.