Communiqué n° 1180 : Sur le mouvement de protestation des magistrats

Communiqué n° 1180, lundi 7 février 2011
Sur le mouvement de protestation des magistrats

Le parti de l'In-nocence comprend parfaitement l’exaspération des magistrats qui, n’étant guère plus nombreux et ne disposant pas de plus de places en prison qu’il y a un demi-siècle, époque où il y avait sept fois moins de crimes et délits, sont dans l’incapacité totale de faire face à la situation pénale du pays.

Le parti de l'In-nocence remarque néanmoins qu’ils portent eux-mêmes une part qui n’est pas légère de la responsabilité dans la genèse de ce désastre : la promotion systématique de la dite "culture de l’excuse" et l’idéologisation croissante des prises de position collectives et même des décisions de justice ont en effet puissamment contribué à l’aveuglement devant la montée de la criminalité, et notamment des récidives.

Communiqué nuancé comme il se doit.

Sept fois moins de crimes et délits en 1961 ? cela me semble inconcevable...

Le même nombre de places en prison ? le nombre de détenus a plus que doublé depuis 1976 (de 27000 à cette époque à près de 70000 aujourd'hui) !

Je signale d'autre part que les magistrats de l'ordre judiciaire n'ont pas le droit de grève, et que ce qu'ils font ressemble fort à une grève qui ne dit pas son nom. Que des magistrats contournent la loi devrait au moins appeler votre attention.

Il y avait 500.000 crimes et délits par an à la fin des années cinquante, 3,5 millions aujourd'hui (le maximum a été de 4 millions il y a un peu moins de dix ans) : chiffres faciles à vérifier.

Le nombre de places en prison est de 50 000 environ, et cela n'a à peu près pas changé depuis la Libération. Quand on dit qu'il y a aujourd'hui surpopulation carcérale, ce n'est pas une image. Dans beaucoup de cellules il y a deux couchettes et un ou deux matelas par terre.

Mais Jean-Marc, si les magistrats n'ont pas le droit de grève et s'ils contournent la loi en reportant leurs audiences pour manifester leur mécontentement, qui sera en mesure de les sanctionner ? N'est-ce pas un abus de pouvoir, et la marque d'une inquiétante désinvolture par rapport à la Loi ?

Bruno, c'est exactement ce que je dis, à propos de cette sorte de grève.

Marcel, renseignez-vous, à propos des places de prison, j'ai participé à l'édification du plan Chalandon.

En 1986, Albin Chalandon a lancé ce programme ambitieux de construction de 13 000 places de prison.

En 1994, c’est le programme Méhaignerie, qui a permis la construction de 4 000 places.

Enfin, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, votée en 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont les premières ont vu le jour en 2007.

Il y a certes une surpopulation, mais on ne peut pas dire que le nombre de place soit resté stable, ni le nombre de magistrats (on a créé 1000 postes en dix ans).

Pour les crimes et délits, a-t-on une source ?

Le communiqué écrit :

" (Les) magistrats ... n’étant guère plus nombreux... qu’il y a un demi-siècle".

Ce point est inexact, et doit être rectifié.

Entre 1950 et 1970, le nombre des magistrats était stable (avec même une tendance à une légère baisse). Il était de 4209 en 1970 (source : rapport Munoz, préface Desclaux, [www.persee.fr], sur les perspectives d'évolution de carrière des magistrats).

Le nombre actuel est de 8355, soit une hausse de 98% en quarante ans.

Pour le nombre de places en prison, et sans parler des augmentations des années 80, il était de 34862 en 1988 (Etude Tournier, page 102, [www.cesdip.fr]).

Il devrait atteindre 63500 fin 2011 (source Le Monde : [www.lemonde.fr]).

Cela représente une hausse de 82%.

Étrange que ce communiqué passe sous silence les propos de Nicolas Sarkozy à propos des magistrats, qui sont pourtant à l'origine de leur mouvement de protestation. (Le communiqué sous entend que c'est uniquement le manque de moyen qui a motivé la grève.)

M. Sarkozy a raison : quand vous lisez ce que nous dit le syndicat de la magistrature, quand vous voyez qu'un magistrat est de fait non sanctionnable quelles que soient les conséquences de ses actions, vous vous dites qu'on fait bien de réagir, sauf à les considérer comme une Caste Sacrée.

Concernant les chiffres de la criminalité donnés dans le communiqué, il s'agit de l’état 4001, auquel tout le monde se réfère, et qui comptabilise les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe (les plus graves) enregistrés par la police et la gendarmerie. Les "mains courantes" n'en font pas partie.

Dans les années cinquante, le nombre des crimes et délits enregistrés par le ministère de l’Intérieur sur l'état 401était à peu près stable et légèrement supérieur à 500 000 par an. En 2001, il dépasse 4 millions, soit une multiplication par huit en chiffres absolus, par près de sept en taux par rapport à la population. Pour l’essentiel, cette multiplication a eu lieu en deux décennies, de 1964 à 1984 (on atteint cette année-là 3,6 millions). Entre 1984 et 2001, trois cycles courts de baisse et d’augmentation se sont succédé, la tendance, au-delà de ces oscillations, restant à une augmentation, mais plus lente. Depuis 2001, il y a une décrue, lente mais réelle puisqu'on est revenu à 3 558 000 en 2008. Cette décrue touche inégalement les différentes catégories, les violences aux personnes ayant continué de croître.

Concernant les places en prison, vous parlez des constructions et, en effet, on construit des prisons, mais on en ferme aussi et, globalement, à peu près autant.
Après la guerre, il y avait en France 62 000 détenus (je n'ai pas le chiffre des places théoriques). En 2006 il y a 50 207 places opérationnelles pour 60 771 écroués, soit une densité de 121 %. En Juillet 2007 : 50 557 places opérationnelles pour 61 810 écroués soit une densité de 122 %. En juillet 2008 : 64 250 détenus. Le nombre de place n'était pas indiqué pour cette date mais il était estimé par l'ancienne garde des Sceaux Élisabeth Guigou à 50.610 soit une densité de 126 %.
Dix établissements ou quartiers ont une densité supérieure à 200 %, 42 ont une densité comprise entre 150 et 200 %, 51 entre 120 et 150 %, 36 entre 100 et 120 % et 87 ont une densité inférieure à 100 %. La construction des 13 000 places supplémentaires, décidée en 2002, devrait être achevée en 2011. Mais plusieurs prisons ont été fermées l'année dernière et j'ignore la balance quantitative.

Concernant le nombre de magistrats, mes informations dataient. Je veux bien rectifier mais il faudrait peut-être préciser en trouvant l'évolution du nombre des magistrats affectés à la justice pénale.

La " culture de l' excuse " chez les magistrats ?
C'était surtout vrai dans les années '80 ! A présent c' est la Loi qui freine les ardeurs répressives des magistrats .
Vous ne me croyez pas ? Alors lisez ceci :

ARTICLE 132-24 3ème alinea du code pénal , issu de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 :
" En matière correctionnelle , en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l' article 132-19-1 , une peine d' emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu' en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas , la peine d'emprisonnement doit , si la personnalité et la situation du condamné le permettent , et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d' aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ";


Application donnée de ce texte par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 octobre 2010 :

"En conséquence , doit être cassé l' arrêt qui, pour condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis une personne reconnue coupable de vol , se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les faits ont été commis au préjudice d'une personne âgée qui reste psychologiquement traumatisée et que la peine tient exactement compte de la personnalité du prévenu ".
Les juristes de ce forum apprécieront ...

Il y a beaucoup à dire sur le sujet et je n'aurai pas le temps aujourd'hui de développer ce qu'ilt m'inspire, mais je ne puis m'empêcher de relever déjà que, comme toujours, le discours sur la justice se limite à son aspect pénal qui, sauf erreur de ma part, ne représente pas le quart de son activité.

Marcel,

Je vous ai donné les chiffres exacts concernant les places en prison, je ne pense pas qu'on puisse les contester. Après guerre, il y avait beaucoup de détenus car il y avait eu beaucoup d'incarcérations à la suite de l'occupation. Ces détenus n'étaient pas tous en prison, loin de là, mais soit dans des camps (par exemple à Gurs) soit dans les hôpitaux psychiatriques reconvertis en centre de détention, car ils avaient des cellules (cas du Bon Sauveur d'Albi). Le nombre de détenu retombe rapidement à moins de 30000.

Pour ce qui est des crimes et délits, je note, d'après vos chiffres, qu'on est passé de 3.4 millions en 1984 à 3.6 millions maintenant, soit une hausse insignifiante statistiquement.

Dans le même temps, le nombre des places a fortement monté : le chiffre de 34862 en 1988 est un chiffre certain, on nous parle d'au moins 50000 places, ce qui fait, vous en conviendrez, une sacrée augmentation, et on va vers les 63500.

Ce n'est donc pa sune question de moyens.

Ceci étant dit, il serait intéressant de connaître les causes de cette multiplication par huit entre 1964 et 1984, période qui ne m'avait pas semblé aussi désatreuse (quoique largement sous le signe du Sinistre Pontifiant). Je pense que les contraventions de 5ème classe y sont pour beaucoup. Disposez-vous d'une typologie plus fine ?

Concernant la balance entre le nombre de places ouvertes et fermées, on peut lire ceci.

Résumons-nous :

 — les prisons sont surpeuplées, tout le monde est d'accord là-dessus, les places disponibles augmentent peu ou pas ;

— les peines de prison inférieures à deux ans fermes ne sont pour ainsi dire plus jamais suivies d'un mandat de dépôt ;

— pour être condamné à au moins deux ans fermes, il faut aujourd'hui avoir commis un crime pour lequel la peine prévue par le code pénal soit de dix à vingt ans...

Marcel,


Vous nous dites :

Concernant la balance entre le nombre de places ouvertes et fermées, on peut lire ceci. L'honorable parlementaire se trompe, on ouvre plus de places de prison, sur une longue période, qu'on en ferme, voir supra les chiffres exacts.

Résumons-nous :

— les prisons sont surpeuplées, tout le monde est d'accord là-dessus, les places disponibles augmentent peu ou pas ;

Oui, elles sont surpeuplées, les places disponibles augmentent nettement, mais pas autant que ce qu'elles devraient. Je serai d'accord pour dire que cette augmentation doit être accélérée.

— les peines de prison inférieures à deux ans fermes ne sont pour ainsi dire plus jamais suivies d'un mandat de dépôt ;

C'est le problème des magistrats, ils peuvent le délivrer.

— pour être condamné à au moins deux ans fermes, il faut aujourd'hui avoir commis un crime pour lequel la peine prévue par le code pénal soit de dix à vingt ans...

La condamnation est du domaine des magistrats, à eux d'appliquer le Code.

Je reviens aux places disponibles. Il est vrai qu'on était descendu à 35 000 au début des années quatre-vingt, mais c'est à la suite de nombreuse fermetures entre la Libération et cette époque (la plus connue est celle de la Roquette à Paris, mais c'est loin d'être la seule).

Il est vrai que le nombre de détenus en 1946 (62 000) était exceptionnellement élevé du fait de l'épuration, mais on était à des chiffres assez proches au siècle précédent ( 51 000 en 1852, entre 40 000 et 45 000 de 1860 à 1890).

La multiplication par huit des crimes et délits concerne toutes les catégories de la petite et moyenne délinquance et criminalité. Les homicides ont poursuivi leur recul.

Je viens de relire l'article de l'honorable parlementaire.

Il nous déclare :

Le taux d'emprisonnement en France est de 95 détenus pour 100.000 habitants. C'est deux fois moins ou presque qu'au Royaume-Uni, moins qu'en Espagne ou aux Pays-Bas. Des pays qui ne sont pourtant pas réputés pour bafouer les libertés.


La France se situe en-dessous de la moyenne européenne avec 95 détenus pour 100 000 habitants, comme l'Allemagne avec 93, au dessus de l'Italie (84) et nettement en dessous de l'Espagne et du Royaume-Uni (tous deux 146 détenus pour 100 000 habitants). Je suis désolé, masi dire que 95 c'ets deux fois moins ou prsque que 146, c'est un effet de manche. Oublier l'Allemagne et l'Italie, c'est aussi un effet de manche.


Je pense qu'il serait sain de dire la vérité : des efforts très importants de construction de prisons et de recrutement de magistrats ont été faits, c'est indiscutable. Ils sont cepandant insuffisants et doivent être poursuivis. C'est à mon sens plus proche de la réalité.

J'ajoute que ces fermetures importantes de prisons à la fin des années 1970 furent l'oeuvre du Grand Funeste qui, ébranlé par les révoltes de l'été 1974, supprima ces lieux réputés abominables et ne fit rien pour les remplacer, laissant là comme ailleurs la patate chaude à ses successeurs.

BCJM,
" Ce n'est pas une question de moyens "
Mais si , c'est une question de moyens !
Les missions de la Justice ont évolué : il y a quelques années, on demandait aux magistrats de diriger des enquêtes , d' identifier les auteurs d'infraction, de les juger et de leur faire purger une peine.
Maintenant , on attend d'eux en plus qu' ils empêchent des crimes de se commettre en récidive. L'idée est la suivante : il existe un déterminisme du crime : on peut donc détecter à l' avance les tueurs en série potentiels ( grâce au profilage ) : il ne reste plus qu'à les mettre hors d'état de nuire ou à leur imposer des obligations judiciaires censées les neutraliser .
Comme c'est simple !
Ainsi on tente de faire de croire à l'opinion publique que la perspective d' un rendez-vous en fin de mois avec un psychiatre et/ou un agent de probation suffira à dissuader un criminel endurci , à l' esprit détraqué, taraudé par des pulsions perverses plus ou moins contrôlables , de passer à l'acte . Si tel n'est pas le cas , c'est qu'un magistrat négligent , quelque part, n'aura pas fait son travail : reste à le trouver , à le jeter en pâture à l'opinion publique , à le sanctionner et ainsi de suite ... jusqu'au prochain fait divers tragique .
Le droit français prohibe ( sauf exception , que l'on apprend dans les facs de droit ) la responsabilité du fait d'autrui ; pourtant on est en train d'instiller dans l'opinion publique l' idée qu'il existe désormais une responsabilité des magistrats du fait des ....psychopathes !
Si tel est le cas , alors oui, la Justice manque cruellement des moyens suivants : une boule de cristal par magistrat afin que ceux-ci puissent deviner à l'avance les intentions meurtrières des justiciables dont ils suivent les dossiers, et une guillotine afin de couper préventivement la tête de ceux dont on aura vu dans la boule de cristal qu'ils se préparent à commettre un crime horrible !
Parce qu'il n' existe finalement qu' un moyen efficace de garantir à 100% l' absence de toute récidive , c'est la peine de mort !
Mais de réintroduire celle-ci dans l'arsenal judiciaire,curieusement il n'en est pas question : c'est à se demander si la dénonciation publique et répétée de prétendus dysfonctionnements graves de la Justice ne vise pas précisément à empêcher l' émergence de cette question là dans le débat politique.

JJSC,

Les magistrats récoltent ce qu'ils ont semé.

Quand j'étais enfant et qu'un problème survenait, quand par exemple une personne mourait au cours d'une opération, ou qu'un automobiliste se fracassait contre un platane, on ne cherchait pas si le chirurgien était pénalement responsable ou si le directeur de la DDE avait bien pris toutes les précautions imaginables pour garantir la sécurité des usagers.

Les magistrats ont condamné à tour de bras des gens honnêtes qui avaient souvent simplement commis une faute civilement réparable. Trainant ces personnes dans les prétoires pénaux, ils ont accrédité l'idée que tout devait recevoir une sanction pénale.

Dans ce cadre, je vois mal comment ils pourraient se déclarer immunisé contre toute critique et toute action, car si on peut mal opérer ou mal construire des routes, on peut aussi fort mal juger.

Dans le même temps, ils exigent, au nom de leur indépendance, de se recruter, évaluer, promouvoir et muter eux-mêmes, sans interférence de personne. De cela, les Parlements n'avaient pas oser rêver.

BCJM,
Lorsque la responsabilité pénale des automobilistes et des chirurgiens est engagée , ce n'est pas , comme vous paraîssez le croire, le résultat d' une chasse aux notables abusive des magistrats , mais l' application des dispositions de l'article 221-6 du code pénal , dont je vous fait grâce du contenu .
Cet article de loi , plusieurs fois remanié par le Législateur dans le sens d'une répression accrue , ne doit rien , faut-il le préciser , à la fureur répressive des magistrats, qui n' ont jamais été consultés lors de l' élaboration d' aucune loi. . .
Vous avez bien raison de déplorer la judiciarisation excessive de notre société , mais essayez au moins d'être juste dans vos propos et de ne pas reprocher aux magistrats un pouvoir qu'ils n'ont jamais eu .

"... ils exigent , au nom de leur de leur indépendance, de se recruter, évaluer, promouvoir et muter eux-mêmes sans interférence de personne". Mais non , pas du tout !
S' agissant du recrutement , je crois , BCJM, que vous confondez la magistrature et le Rotary club : les magistrats n'ont jamais demandé de se recruter eux-mêmes : les conditions de recrutement , que personne ne remet en cause, sont fixées par une loi organique ( elle-même prévue par l'art. 64 de la constitution ), qui prévoit notamment que les magistrats sont nommés par décret du chef de l'Etat . Dès lors on voit mal où est la cooptation.
En ce qui concerne l' évaluation , elle est faite par l'autorité hiérarchique , comme dans toute la fonction publique : là aussi c'est prévu par la loi portant statut des magistrats, qui n' a pas été rédigée par eux .
Idem pour les conditions de promotion et de mutation : c'est le pouvoir politique et lui seul qui les définit ; le Conseil Supérieur de la Magistrature est amené à rendre un avis en la matière comme l' exige la loi organique ;
Pour information, les magistrats sont en minorité dans la composition de cette instance, CE QUI EST UN CAS UNIQUE EN EUROPE ! Côté corporatisme on fait mieux !
Je ne me fais pas d'illusion : je sais que mes propos ne vous convaincront pas puisqu'ils ne vont pas dans le sens de ce que vous tenez absolument à démontrer ; le judge bashing se porte bien en France et vous n'êtes pas le seul à céder à cette facilité ; il paraît même que cela viendrait de notre atavisme gaulois .
Je tenais néanmoins à apporter ces éléments d'information qui intéresseront peut-être d'autres membres de ce très distingué forum .

JJSC, vous êtes injuste en ce sens que vos propos m'intéressent. J'ai des opinions affirmées, mais je suis prêt à modifier mon point de vue si on m'expose des faits.


Si vous voulez, discutons.

Sur le premier point, il se trouve que j'ai eu à connaitre de plusieurs affaires relatives au domaine des infrastructures au sens large.

La loi est précise : elle nous parle de la "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement". Vous êtes juriste, je pense. Ma partie en matière de droit est la partie administrative. Je constate que le juge judiciaire a tendance à lire dans "le règlement" tout texte, alors que je n'y lis que les décrets.

Pour la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, on voit bien de quoi il s'agit : vous laissez le gaz allumé et votre friteuse au-dessus ; vous laissez tomber un pot de fleur du huitième étage.

Je pense à d'autres choses, et je vous expose deux cas.

L'un, dans un département du sud, concerne un accident de la route. Un particulier se tue dans un virage, en excès de vitesse. La famille dépose une plainte, sous le prétexte que la DDE aurait dû, comme il y avait eu déjà un accident dans le virage, mettre en place des glissières de sécurité.

Le magistrat instructeur a fait flèche de tout bois, lancé des commissions rogatoires, convoqué celui-ci et celui-là, demandé que soit apportée la preuve que les investissements réalisés l'avaient été avec des priorités bien définies, et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'instruction s'éteigne à la suite de son départ, son successeur prenant connaissance du dossier rendant une ordonnance de non-lieu, je pense. Je dois préciser que le premier de ces magistrats était réputé pour son activisme phénoménal contre les "puissants", patrons et autres fonctionnaires d'autorité. On voit que, dans la même affaire, on a deux comportements différents : celui du second juge d'instruction qui se fait une idée raisonnable, celui du premier qui poursuit des chimères. Le problème tient au fait que, sur un dossier particulier, l'activiste peut être bridé par la chambre de l'instruction, mais que son caractère inamovible empêche de l'empêcher de semer le désordre.

Le second cas est connu, c'est celui de Furiani. Le DDE venait de prendre ses fonctions, et ce que je sais du dossier me montre qu'il n'avait aucune responsabilité dans l'affaire. Il fut néanmoins embarqué dans la charrette de la correctionnelle. Le procès sembla démontrer qu'il n'y était pour rien, et effectivement le tribunal le relaxa. A cet instant, chose surprenante, le parquet fit appel. La juridiction d'appel confirma la relaxe. Je crois voir là un acharnement, on peut penser autrement, j'en conviens.

Je crois, très franchement, JJSC, que le rôle de la justice est d'appliquer la loi dans le sens de l'ordre social. Il me semble qu'il y a eu tendance, je n'en suis pas sûr mais je le pense, de la part de certains magistrats, à instrumentaliser la loi au profit d'une idéologie.

Un dernier exemple. Vous connaissez Denis Robert, qui fut poursuivi dans l'affaire Clearstream (pour un motif d'ailleurs noble, à mon sens, qui est d'avoir poussé trop loin ses investigations). Denis Robert est un fanatique de la lutte anti-corruption, un homme qui y consacre sa vie et son talent (c'est lui qui sortit une des premières affaires, l'affaire Gossot, quand il travaillait à Libération). Il se trouve que Denis Robert enquêta aussi sur les affaires Longuet, et qu'il eut, par les voies que vous imaginez, accès aux pièces de la procédure. Denis Robert n'hésita pas à dire et à écrire que certains juges s'acharnaient sur Longuet sans raison valable.

Mon propos, sur ce premier item, est donc le suivant : il y a une réelle difficulté à traiter, au sein de l'institution judiciaire, le comportement des magistrats qui ont une trop grande autonomie (euphémisme).

Le second item est relatif au fonctionnement du corps des magistrats.

De quoi ce corps tient-il sa légitimité ? d'un concours passé et d'un serment. Il ne la tient pas de l'élection.

Ceci dit, suivons le magistrat pas à pas.

Pour ce qui est du concours d'entrée, j'ai été excédé par certaines littératures syndicales portant sur les épreuves du concours. Il y a méprise. C'est au pouvoir exécutif de définir la nature des épreuves, par décret je pense. Si le pouvoir exécutif décide qu'il doit y avoir une épreuve de psychologie, les juges passés, présents et à venir n'ont rien à dire, c'est sa prérogative. En revanche, cette épreuve doit être corrigée par des spécialistes, dans les conditions normales des concours. Ensuite, on nomme suivant les termes de la loi. Vous voyez, je ne mets pas en cause une cooptation, je mets en cause ce que je pense être une prétention à définir le contenu de l'enseignement.

Pour l'évaluation, c'est plus complexe. Je ne pensais pas à celle des magistrats qui ne sont pas chefs de juridiction ou qui ne sont pas sur des postes autonomes. Je crois que, pour eux, la procédure est la même que pour tout agent public, avec les mêmes avantages et inconvénients.

Je pensais aux chefs de juridiction et aux procureurs (à vrai dire, je ne sais qui les évalue).

Dans mon cas, j'ai été autrefois évalué par mes supérieurs direct, sous le contrôle des inspecteurs généraux de mon corps technique. Quand j'ai eu des fonctions autonomes, j'ai été évalué par le préfet, les inspecteurs généraux ne donnant qu'un avis.

C'est cette différence qui est importante : il n'y a pas de regard externe. Est-ce un bien ? est-ce un mal ? je ne sais, je constate.

Pour ce qui est des nominations, j'entends toujours les syndicats de magistrats se plaindre qu' untel est nommé ici et untel là par faveur. C'est d'abord faire peu de cas de la valeur de ces personnes. Ensuite, et je vais peut-être vous faire bondir, mais je ne vois pas pourquoi le pouvoir exécutif ne nommerait pas Truc comme procureur de Machin sans que personne ne dise rien du moment que Truc a les qualifications et le grade correspondant.

C'est donc plus autre chose qu'une preuve, c'est un ressenti à partir du discours même de vos représentants (je vous pense magistrat). Je ne sais si je m'exprime bien clairement, mais je voulais vous faire comprendre que beaucoup de Français perçoivent la demande du Syndicat de la magistrature de la façon suivante : le pouvoir politique doit être éloigné de tout ce qui concerne la carrière des magistrats.

Un dernier point : je trouve extraordinaire que des syndicats de magistrats critiquent des lois. Qu'il disent qu'il y a trop de lois, de façon générale, oui. Qu'ils disent que telle loi n'est pas applicable car il n'y a pas de décret d'application, oui. Qu'ils formulent un avis d'opportunité, non.

Vous voyez, je ne traite pas vos arguments par dessous la jambe.

Nous (le PI en gros) sommes d'accord pour estimer que les moyens dont disposent les magistrats sont très insuffisants, nous l'avions déjà dit, même si l'on peut trouver révoltant le fait que le Grand Remplacement, pour l'essentiel, nous mette en nécessité de construire encore et encore des prisons, d'augmenter encore et encore le nombre de magistrats, etc.

Reste que si les magistrats se montraient moins préoccupés de politique de gauche, de caresser dans le sens du poil les banlieues sensibles, de proclamer leur souci d'apaisement quand ils doivent juger des racailles ayant bolossé un policier, s'ils protestaient plutôt contre les fermetures de prisons anciennes, s'ils se mettaient, en somme, davantage du côté de la loi et de l'ordre que de celui des soi-disant et prétendues victimes de l'ordresocialinjuste, ils faciliteraient grandement une prise de conscience susceptible de leur amener ces moyens qui leur manquent.

Je vais encore vous solliciter, JJSC.

Autant je suis sévère avec la machine judiciaire civile et pénale, autant je suis élogieux quand à la justice administrative (peut être d'ailleurs parce la procédure est écrite, qu'il n'y a pas d'effets de manche et que les avocats sont très professionnels).

J'ai l'impression que la distinction courante dans le service public français qui est d'avoir, pour les agents publics de catégorie A, un corps supérieur et un corps qui ne l'est pas, apporte beaucoup.

Vous avez le Conseil d'Etat, et vous avez les tribunaux administratifs (j'omets les CAA). Ce ne sont pas les mêmes corps.

De même, dans une préfecture, vous avez le Corps préfectoral, et les autres.

De même, dans la Carrière, il y a le Corps diplomatique, et les autres.

La magistrature fonctionne "à corps unique", ce qui est un problème jamais évoqué.

Ceci dit, et pour ne pas m'enfermer dans le rôle du judge-basher (si un juge veut être aimé, qu'il change de métier, à vrai dire), je vais vous apporter un peu de baume au coeur.

Je considère les magistrats comme d'un excellent niveau dans leur domaine technique. Je pense être un bon technicien de mon domaine, j'aime cette caractéristique chez les autres. Pour moi, un magistrat est un bon juriste, c'est une certitude.

En revanche, je ne suis pas toujours persuadé que la psychologie soit le point fort de tous les magistrats. Il y a peut être un effort à faire au niveau du recrutement, en repérant les personnalités "à problème", vu la casse énorme que peut faire un magistrat (une solution pourrait être de nommer le magistrat en cause ad vitam aeternam comme conseiller dans un ministère en détachement, ou aux archives, ou professeur à l'école (je suis sûr que les plus "problématiques" sont aussi les meilleurs techniciens)). Tout corps de fonctionnaires traîne ces boulets-là, simplement ils sont moins dangereux ailleurs.

Je pense aussi qu'il faut redonner du lustre à votre métier : je dis du mal des magistrats en général, et c'est français ; je n'admets pas qu'on insulte ou menace un magistrat en son prétoire, et je serais partisan d'une justice prévôtale, en ce sens que les archers du roi devraient crosser le malfaisant jusqu'à un point d'attendrissement correct. Plus sérieusement, il faut en effet vous protéger contre les attaques injustifiées, et aussi donner du lustre matériel à votre profession.

Au fond, je suis persuadé que si la magistrature se considérait ce qu'elle a été pendant des siècles, à savoir un pilier de l'ordre social, tout irait mieux entre nous.

Citation
Jean-Marc
L'un, dans un département du sud, concerne un accident de la route. Un particulier se tue dans un virage, en excès de vitesse. La famille dépose une plainte, sous le prétexte que la DDE aurait dû, comme il y avait eu déjà un accident dans le virage, mettre en place des glissières de sécurité.

Le magistrat instructeur a fait flèche de tout bois, lancé des commissions rogatoires, convoqué celui-ci et celui-là, demandé que soit apportée la preuve que les investissements réalisés l'avaient été avec des priorités bien définies, et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'instruction s'éteigne à la suite de son départ, son successeur prenant connaissance du dossier rendant une ordonnance de non-lieu, je pense. Je dois préciser que le premier de ces magistrats était réputé pour son activisme phénoménal contre les "puissants", patrons et autres fonctionnaires d'autorité. On voit que, dans la même affaire, on a deux comportements différents : celui du second juge d'instruction qui se fait une idée raisonnable, celui du premier qui poursuit des chimères. Le problème tient au fait que, sur un dossier particulier, l'activiste peut être bridé par la chambre de l'instruction, mais que son caractère inamovible empêche de l'empêcher de semer le désordre.

1. Votre exemple peut parfaitement être retourné : imaginons que la plainte de la famille a été classée sans suite. Le Président de la République reçoit la famille de la victime et déclare qu'il est anormal qu'elles n'obtiennent pas justice et que le Magistrat ayant décidé du classement sans suite doit être sanctionné. Ce n'est même pas de la fiction, mais une hypothèse hautement plausible.

2. Oui, il y a différence de traitement d'un dossier selon l'individu. Je ne vois pas bien comment il peut en aller autrement dans la mesure où l'appréciation des faits est nécessairement subjective et que l'application de la règle de droit est également sujette à interprétation.

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Jean-Marc
Le second cas est connu, c'est celui de Furiani. Le DDE venait de prendre ses fonctions, et ce que je sais du dossier me montre qu'il n'avait aucune responsabilité dans l'affaire. Il fut néanmoins embarqué dans la charrette de la correctionnelle. Le procès sembla démontrer qu'il n'y était pour rien, et effectivement le tribunal le relaxa. A cet instant, chose surprenante, le parquet fit appel. La juridiction d'appel confirma la relaxe. Je crois voir là un acharnement, on peut penser autrement, j'en conviens.

Le Parquer a fait appel dites vous ... Cela signifie donc que le Ministre de la Justice l'a ordonné, croyez moi, dans ce type d'affaires, cela ne fonctionne pas autrement et ce recours confirme ma première observation supra.

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Jean-Marc
Je crois, très franchement, JJSC, que le rôle de la justice est d'appliquer la loi dans le sens de l'ordre social. Il me semble qu'il y a eu tendance, je n'en suis pas sûr mais je le pense, de la part de certains magistrats, à instrumentaliser la loi au profit d'une idéologie.

Une nouvelle fois, le débat est limité à la justice pénale.

Cela dit, l'instrumentalisation de la loi au profit d'une idéologie demeure marginale.

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Jean-Marc
Autant je suis sévère avec la machine judiciaire civile et pénale, autant je suis élogieux quand à la justice administrative (peut être d'ailleurs parce la procédure est écrite, qu'il n'y a pas d'effets de manche et que les avocats sont très professionnels).

Les procédures civiles, dans leur quasi totalité, et cela déteint sur les procédures commerciales, sont écrites.

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Jean-Marc
Pour moi, un magistrat est un bon juriste, c'est une certitude.

A mon tour de passer pour le "Judge basher" : je trouve qu'en matières civile et commerciale, le niveau moyen est faible.

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Jean-Marc
Je pense aussi qu'il faut redonner du lustre à votre métier : je dis du mal des magistrats en général, et c'est français ; je n'admets pas qu'on insulte ou menace un magistrat en son prétoire, et je serais partisan d'une justice prévôtale, en ce sens que les archers du roi devraient crosser le malfaisant jusqu'à un point d'attendrissement correct. Plus sérieusement, il faut en effet vous protéger contre les attaques injustifiées, et aussi donner du lustre matériel à votre profession.

Soudain le souvenir d'une audience de mise en état au cours de laquelle un jeune juge s'étonnait que je reste debout tant qu'il ne m'ait pas dit de m'asseoir et qui a ostensiblement mâché un chewing-gum pendant tout notre entretien.

Billy,

Je réplique brièvement.

1. Votre exemple peut parfaitement être retourné : imaginons que la plainte de la famille a été classée sans suite. Le Président de la République reçoit la famille de la victime et déclare qu'il est anormal qu'elles n'obtiennent pas justice et que le Magistrat ayant décidé du classement sans suite doit être sanctionné. Ce n'est même pas de la fiction, mais une hypothèse hautement plausible.

Oui, c'est évident. Je parlais des diligences déraisonnables menées par ce magistrat qui est resté des mois sur cette affaire et a entendu ou fait entendre un nombre incroyable de personnes. Les gendarmes en étaient même gênés.

Le Parquer a fait appel dites vous ... Cela signifie donc que le Ministre de la Justice l'a ordonné, croyez moi, dans ce type d'affaires, cela ne fonctionne pas autrement et ce recours confirme ma première observation supra.

Oui, je le pense aussi, mais si la plume est serve, la parole est libre. Force est de constater que le représentant du ministère public à la Cour d'appel s'était cru obligé de pérorer sur le thème de l'horrible responsabilité du DDE. Il aurait pu se contenter de dire "Je réclame l'application de la loi".


Une nouvelle fois, le débat est limité à la justice pénale.

Cela dit, l'instrumentalisation de la loi au profit d'une idéologie demeure marginale.

Non, pas du tout, il est aussi vrai en matière civile, je n'ai jamais dit le contraire, voir ci-dessous. Je ne pense pas cet aspect idéologique marginal, ou alors faites taire le syndicat de la magistrature en ne votant pas pour lui.

Les procédures civiles, dans leur quasi totalité, et cela déteint sur les procédures commerciales, sont écrites.

Vous voyez, je dis aussi du mal de la justice civile ! plus sérieusement, vous avez toute une partie de la justice civile qui échappe, à mon sens, à l'obligation de la procédure écrite (tribunal d'instance, prud'hommes...)...
En cette matière, je dirais que la faute ne revient pas aux juges, mais aux avocats. Je trouve les avocats spécialisés en droit administratif plus sérieux que les autres, et les dossiers mieux ficelés (exemple concret : les dossiers du droit de l'urbanisme qui mêlent souvent droit civil et droit administratif. Le report d'une audience administrative est rare, le report d'une audience civile fréquent, par exemple, ce doit être une question de mise en l'état).

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Jean-Marc
JJSC,

Les magistrats récoltent ce qu'ils ont semé.

Quand j'étais enfant et qu'un problème survenait, quand par exemple une personne mourait au cours d'une opération, ou qu'un automobiliste se fracassait contre un platane, on ne cherchait pas si le chirurgien était pénalement responsable ou si le directeur de la DDE avait bien pris toutes les précautions imaginables pour garantir la sécurité des usagers.

Les magistrats ont condamné à tour de bras des gens honnêtes qui avaient souvent simplement commis une faute civilement réparable. Trainant ces personnes dans les prétoires pénaux, ils ont accrédité l'idée que tout devait recevoir une sanction pénale.

Dans ce cadre, je vois mal comment ils pourraient se déclarer immunisé contre toute critique et toute action, car si on peut mal opérer ou mal construire des routes, on peut aussi fort mal juger.

Dans le même temps, ils exigent, au nom de leur indépendance, de se recruter, évaluer, promouvoir et muter eux-mêmes, sans interférence de personne. De cela, les Parlements n'avaient pas oser rêver.

Monsieur,

Ce qui vous écrivez là est fort juste et s'observe aussi en matière fiscale : on assiste aussi à une pénalisation du droit fiscal.

Vous parliez de Caste sacrée pour les magistrats, il semble que l'Etat considère que la fraude fiscale constitue aussi un crime de lèse-majesté et c'est au moment où l'Etat est le plus faible qu'il se crispe sur les quelques prérogatives de puissance publique qui lui reste et notamment celle de lever l'impôt.

Je ne défends pas la fraude mais considère qu'elle est efficacement combattue par les sanctions d'ordre fiscal. Les pénalités fiscales souvent très lourdes devraient être suffisantes pour satisfaire la vertu étatique outragée par le fraudeur sans y ajouter la condamnation pénale.

A côté de cela les commerces illicites et très lucratifs pratiqués dans certaines banlieues sont exonérés d'impôt et de cotisations sociales.

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Jean-Marc
Oui, je le pense aussi, mais si la plume est serve, la parole est libre. Force est de constater que le représentant du ministère public à la Cour d'appel s'était cru obligé de pérorer sur le thème de l'horrible responsabilité du DDE. Il aurait pu se contenter de dire "Je réclame l'application de la loi".

Le simplisme dont vous faites preuve ne vous ressemble pas.

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Jean-Marc

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Billy Budd

Cela dit, l'instrumentalisation de la loi au profit d'une idéologie demeure marginale.

Non, pas du tout, il est aussi vrai en matière civile, je n'ai jamais dit le contraire, voir ci-dessous. Je ne pense pas cet aspect idéologique marginal, ou alors faites taire le syndicat de la magistrature en ne votant pas pour lui.

Je ne dis pas que vous dites le contraire, mais je pense qu'il est marginal - je précise que je ne suis pas Magistrat, mais avocat, et je pense que les Magistrats ne devraient pas avoir le droit d'être syndiqués.

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Jean-Marc

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Billy Budd
Les procédures civiles, dans leur quasi totalité, et cela déteint sur les procédures commerciales, sont écrites.

Vous voyez, je dis aussi du mal de la justice civile ! plus sérieusement, vous avez toute une partie de la justice civile qui échappe, à mon sens, à l'obligation de la procédure écrite (tribunal d'instance, prud'hommes...)...

Il y a la théorie et la pratique : s'il est vrai que les plaidoiries sont encore nombreuses devant le Conseil des Prud'hommes, ce n'est guère plus le cas devant les Tribunaux d'Instance.

Cela serait au demeurant impossible : j'étais ce matin dans un Tribunal d'Instance et il y avait ... 58 affaires au rôle.

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Jean-Marc
En cette matière, je dirais que la faute ne revient pas aux juges, mais aux avocats. Je trouve les avocats spécialisés en droit administratif plus sérieux que les autres, et les dossiers mieux ficelés (exemple concret : les dossiers du droit de l'urbanisme qui mêlent souvent droit civil et droit administratif. Le report d'une audience administrative est rare, le report d'une audience civile fréquent, par exemple, ce doit être une question de mise en l'état).

Il est vrai que les avocats pratiquant habituellement le droit administratif sont en général davantage spécialisés que les autres, à quelques exceptions près, mais je pense bien plus de mal de mes confrères, que des Magistrats.

Le simplisme dont vous faites preuve ne vous ressemble pas.

Effectivement, je caricature. Je voulais dire que je comprends qu'il y ait eu un appel, pour raisons politiques. Je ne comprends pas que ce magistrat en ait rajouté à l'audience, alors que sa cause était à l'évidence perdue.

Je ne dis pas que vous dites le contraire, mais je pense qu'il est marginal - je précise que je ne suis pas Magistrat, mais avocat, et je pense que les Magistrats ne devraient pas avoir le droit d'être syndiqués.

Nous sommes d'accord sur ce point, et cela suppose aussi qu'ils doivent être défendus (et je reconnais volontiers que l'actuel Gouvernement et l'actuel Président ne se comportent pas d'une façon correcte).

Cela serait au demeurant impossible : j'étais ce matin dans un Tribunal d'Instance et il y avait ... 58 affaires au rôle.

C'est un de nos problèmes : pourquoi n'y a-t-il pas davantage de transactions ? d'arbitrages ?

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Jean-Marc
C'est un de nos problèmes : pourquoi n'y a-t-il pas davantage de transactions ? d'arbitrages ?

L'arbitrage, au sens strict, est bien trop onéreux.

Pour ce qui est des transactions, ou des médiations, terme qui s'applique sans doute davantage à ce que vous appelez arbitrage, elles sont souvent impossibles, mais il est difficile d'en expliquer les raisons profondes sur un forum internet.

Pour faire simple, sans trop caricaturer, je dirais qu'en cette matière, le rationnel a souvent quitté le justiciable ce qui rend une issue amiable plus qu'hypothétique.

Vous avez raison, le terme "transaction" est plutôt du domaine administratif.


Je regrette que le dicton "Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès" ne soit plus à la mode. Il y aurait là un important travail pour les avocats représentant leur client (et figurerait dans leur rôle celui de dire au client ce qui est raisonnable, de lui faire faire son "deuil", expression moderne (notez qu'en américain "closure" signifie à la fois travail du deuil et fin d'un procès)) et un grand soulagement pour les juridictions.